Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 91 ss, en particulier art. 99 al. 2 PPF; art. 22 al. 1 let. b OJ. Désignation d'experts judiciaires.
Les experts en matière comptable choisis par le Ministère public de la Confédération, au stade des recherches de la police judiciaire, ne peuvent plus être désignés par le Juge d'instruction fédéral en qualité d'experts judiciaires au sens des art. 91 ss PPF (consid. 2).
Cependant, ces spécialistes peuvent être appelés par le Juge d'instruction, en qualité de collaborateurs administratifs ou d'auxiliaires, à rédiger un rapport final ou à compléter leur expertise (consid. 2f et 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 99 al. 2 PPF, art. 22 al. 1 let. b OJ, art. 91 ss PPF