Regeste
Art. 4, art. 19 al. 1, art. 19 al. 2 let. a et c, art. 19 al. 3 LAI, art. 8 al. 1 let. a et c, art. 8 al. 2 RAI.
Les "mineurs éducables" (à partir du 1er janvier 1996: les "assurés éducables qui n'ont pas atteint l'âge de vingt ans révolus") n'ont pas droit à des contributions aux frais d'école, lorsqu'ils bénéficient, dans le cadre de l'école publique, d'une formation scolaire spéciale au sens de la loi sur l'assurance-invalidité.