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Regeste

Art. 90 al. 2 LAMal, art. 1er ss PA.
Contrairement à la lettre de l'art. 90 al. 2 LAMal, la procédure devant la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités est régie par la PA, en vertu de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage.

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Article: Art. 90 al. 2 LAMal, art. 1er ss PA

 
 
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