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Regeste

Art. 22a PA en corrélation avec l'art. 96 LAVS, art. 52 LAVS et art. 81 al. 3 RAVS: Féries judiciaires.
En matière de responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS, la suspension des délais prévue par l'art. 22a PA est applicable au délai de 30 jours auquel est soumise la demande de la caisse de compensation à l'autorité cantonale de recours.

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Article: Art. 22a PA, art. 52 LAVS, art. 96 LAVS, art. 81 al. 3 RAVS

 
 
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