Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 88 OJ; qualité du concurrent pour former un recours de droit public.
Pas de qualité pour recourir contre l'arbitraire si l'application de dispositions protégeant la concurrence n'est pas en cause (consid. 3b/c).
Principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique en tant que droit fondant la qualité pour recourir? (consid. 3d).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 88 OJ