Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Extradition à l'Allemagne; preuve par alibi, art. 53 EIMP; art. 3 CEDH.
Une preuve par alibi partielle, qui ne porte que sur une partie de la demande d'extradition, ne peut pas être prise en considération (consid. 2b).
Conditions auxquelles les garanties de l'art. 3 CEDH peuvent s'opposer à l'extradition (consid. 2d).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 3 CEDH, art. 53 EIMP