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Regeste

Refus de délivrer un permis d'élève conducteur de la catégorie A: art. 14 al. 1 et al. 2, art. 15 al. 4 LCR, art. 11 al. 1 et al. 6 OAC.
Base légale de la réglementation prévue aux art. 11 al. 1 et 6 OAC (consid. 2 et 3).
Une violation d'une certaine gravité des règles de la circulation compromettant la sécurité routière, commise durant la période de deux ans de pratique de la conduite au moyen de n'importe quel véhicule à moteur, suffit pour refuser la délivrance du permis d'élève conducteur de la catégorie A (consid. 3d).

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références

Article: art. 14 al. 1 et al. 2, art. 15 al. 4 LCR, art. 11 al. 1 et al. 6 OAC, art. 11 al. 1 et 6 OAC

 
 
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