Regeste
Art. 5 LEx, art. 16 ss LPE; expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement.
Bases et développement de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'expropriation de droits de voisinage, en particulier au regard de l'évolution du droit fédéral de la protection de l'environnement (consid. 3).
Avant l'échéance du délai d'assainissement prévu par la loi, l'exploitant d'une installation publique bruyante provoquant des atteintes supérieures aux valeurs limites d'immissions, ne peut en principe pas être condamné à payer une indemnité pour l'expropriation de droits de voisinage (consid. 4).