Regeste
Art. 19 al. 1 LP; art. 145 al. 2 OSP 1. Demande de garde du courrier; point de départ du délai.
De manière analogue à ce qui se passe pour la remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé, en cas de demande de garde du courrier au sens de l'art. 145 al. 2 OSP 1, est considéré comme communiqué le dernier jour d'un délai de sept jours dès la réception du pli à l'office de poste du domicile du destinataire (consid. 1).