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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 165 ch. 1 aCP et art. 71 CP; banqueroute simple, prescription.
Lorsque plusieurs actes ont conduit à une banqueroute simple, l'ensemble du comportement de l'auteur doit être considéré comme un tout (confirmation de la jurisprudence).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 71 CP

 
 
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