Regeste
Art. 30a ss LPP; art. 331d CO et art. 331e CO; frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.
Conditions auxquelles une contribution aux frais d'administration peut être perçue des destinataires pour le versement anticipé ou la mise en gage de moyens de prévoyance tendant à l'acquisition de la propriété du logement (consid. 2).
Exigence d'une base réglementaire (consid. 3).
Restitution des contributions perçues à tort (consid. 4).