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Regeste

Art. 17 al. 1bis et 3 LCR; incompressibilité du délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire.
Le délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire est incompressible, même si sa durée, fixée dans la décision de retrait, est supérieure à la période minimale d'un an prévue à l'art. 17 al. 1bis LCR (consid. 2).

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références

Article: Art. 17 al. 1bis et 3 LCR, art. 17 al. 1bis LCR

 
 
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