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Regeste

Prescription acquisitive ordinaire d'une charge foncière (art. 661 CC, art. 731 al. 2 et al. 3 CC, art. 783 al. 3 CC, art. 788 al. 2 CC et art. 919 al. 2 CC; art. 18 CO).
Des droits d'approvisionnement en eau inscrits à tort au registre foncier en raison d'un vice de forme peuvent être usucapés (consid. 2b).

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Article: art. 661 CC, art. 731 al. 2 et al. 3 CC, art. 783 al. 3 CC, art. 788 al. 2 CC suite...

 
 
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