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Regeste

Art. 140b LBI. Conditions pour la délivrance d'un certificat complémentaire de protection.
Un certificat complémentaire de protection peut également être demandé pour un produit admis en tant que médicament, qui est composé de deux principes actifs, si le brevet de base ne nomme et décrit qu'un des deux principes actifs.

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Article: Art. 140b LBI

 
 
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