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Regeste

Protection des marques. Compétence ratione loci (art. 109 LDIP).
Une action en constatation de la nullité des marques litigieuses, déposées en Suisse, est une action portant sur la validité et l'inscription en Suisse de droits de propriété intellectuelle, au sens de l'art. 109 al. 3 LDIP. Elle doit donc être introduite au for exclusif prévu par cette disposition.

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références

Article: art. 109 LDIP, art. 109 al. 3 LDIP

 
 
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