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Regeste

Art. 286 CP et 305 al. 1 CP; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation.
Celui qui prend la fuite pour échapper à un contrôle d'identité, cela afin d'éviter une poursuite pénale prévisible, se rend coupable d'opposition aux actes de l'autorité (confirmation de la jurisprudence).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 286 CP

 
 
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