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Regeste

Art. 103 let. b en liaison avec l'art. 132 OJ; art. 6 et 86 LAMal; art. 10 al. 2 et art. 27 al. 2 OAMal: exemption de l'assurance obligatoire.
Qualité pour agir de la Confédération.
La qualité pour recourir contre un jugement cantonal relatif à l'exemption de l'assurance obligatoire appartient au Département fédéral de l'intérieur et non à l'Office fédéral des assurances sociales.

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références

Article: art. 132 OJ, art. 6 et 86 LAMal, art. 10 al. 2 et art. 27 al. 2 OAMal