Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ā la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Abs. 1 BV; Art. 6 Ziff. 1 EMRK.
Werden entscheidwesentliche Punkte einer Parteiverhandlung nicht in einem Verhandlungsprotokoll festgehalten, stellt dies eine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK