Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 33 al. 1 let. c LIFD; art. 151 et 152 CC; question de la déductibilité d'une contribution d'entretien capitalisée.
En principe, les «contributions d'entretien» sont déductibles en matière d'impôt fédéral direct (consid. 3a). Fondement de droit civil et concrétisation de la notion de «contribution d'entretien» (consid. 3b). Absence d'une disposition expresse dans la loi (LIFD et LHID) concernant le traitement fiscal des contributions d'entretien versées sous forme de capital (consid. 3c; consid. 6d).
Interprétation de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD. Les prestations en capital ne sont pas déductibles (consid. 4-8).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 33 al. 1 let, art. 151 et 152 CC

 
 
Imprimer remonter