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Regeste

Art. 1er, 3 et 12 LAVI: rapport entre les mesures de protection de l'enfant selon le droit de la famille et l'aide aux victimes d'infractions.
Existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée en dépit du caractère purement hypothétique de l'obligation de rembourser les indemnités perçues (consid. 1).
La prise en charge de frais d'assistance peut être considérée comme une aide au sens de l'art. 3 LAVI ou comme une indemnité au sens de l'art. 12 LAVI (consid. 2).
Si les mesures prises en vue de la protection de l'enfant au titre du droit de la famille se révèlent suffisantes au sens de la LAVI, il n'existe plus de droit à des prestations au titre de l'aide aux victimes d'infractions (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 1er, 3 et 12 LAVI, art. 3 LAVI

 
 
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