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Regeste

Art. 4 Cst., art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel no 7 à la CEDH, art. 14 al. 7 du Pacte ONU, art. 16 al. 3 let. a, art. 17 al. 1 let. c, art. 90 LCR; retrait du permis de conduire, violation du principe «ne bis in idem»?
Le fait que, dans une procédure administrative, une mesure administrative soit prononcée sur la base du même état de fait sur lequel repose la condamnation pénale ne viole pas le principe «ne bis in idem» (consid. 1).

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Article: Art. 4 Cst., art. 16 al. 3 let. a, art. 17 al. 1 let, art. 90 LCR

 
 
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