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Regeste

Art. 4 Cst.; art. 8 LPD et art. 9 LPD; droit de consulter des documents internes.
Le droit d'accès aux données ménagé par l'art. 8 LPD ne se recoupe pas avec le droit procédural de consulter le dossier déduit de l'art. 4 Cst. (consid. 4a).
Le droit d'accès aux données visé par l'art. 8 LPD s'étend aussi aux documents internes d'une procédure administrative (consid. 4b).
Conditions auxquelles peut être refusée la communication des renseignements demandés selon l'art. 9 LPD. La consultation de documents internes d'une procédure administrative ne peut pas être refusée globalement sans un examen spécifique des documents litigieux (consid. 4c).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 8 LPD, Art. 4 Cst., art. 9 LPD