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Regeste

Art. 58 al. 4 CP en liaison avec l'al. 1 let. a CP (ancienne teneur); créance compensatrice en cas de tentative de recel?
Celui qui croit, par erreur, que les objets qu'il vend proviennent d'une infraction, agit objectivement de façon licite. Le produit d'une vente objectivement conforme à la légalité ne peut pas donner matière à une créance compensatrice (consid. 2).

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références

Article: Art. 58 al. 4 CP

 
 
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