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Regeste

Art. 93 LAVS: Gratuité d'une attestation d'entrée en force.
Dès lors qu'une attestation d'entrée en force est requise pour l'encaissement des cotisations, les tribunaux sont tenus de renseigner gratuitement les caisses de compensation au sujet de l'entrée en force d'une décision de mainlevée concernant une créance de cotisations et de leur en donner acte.

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Article: Art. 93 LAVS

 
 
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