Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Egalité de rémunération hommes-femmes (art. 4 al. 2 phrase 3 aCst. resp. art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 al. 1 LEg): question de l'égalité de traitement des maîtresses en soins infirmiers psychiatriques et des maîtres professionnels titulaires d'une maîtrise.
Examen de la comparaison des deux professions par le Tribunal cantonal (consid. 6 - 9):
- Portée de l'absence, pour les maîtresses en soins infirmiers psychiatriques, d'un examen comparable à la maîtrise; évaluation de l'enseignement théorique par rapport à l'enseignement clinique (consid. 6).
- Prise en considération des coûts supportés par le canton pour la formation des maîtresses en soins infirmiers psychiatriques (consid. 8).
- Traitements que peuvent toucher les maîtres professionnels dans l'économie privée, comme facteur de rémunération (consid. 9).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 al. 2 phrase 3 aCst., art. 8 al. 3 Cst., art. 3 al. 1 LEg