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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 100 al. 1 let. b chiffre 3 OJ, art. 17 al. 2 LSEE; droit de l'épouse et de l'enfant à l'octroi d'une autorisation d'établissement.
L'art. 17 al. 2 2ème phrase LSEE ne confère à l'épouse aucun droit de bénéficier d'une autorisation d'établissement si elle n'a pas vécu durant cinq ans en communauté conjugale avec son mari titulaire d'une autorisation d'établissement (consid. 2c). Le droit de l'enfant d'être inclus dans l'autorisation d'établissement du père en vertu de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE doit être décidé dans une procédure d'autorisation en bonne et due forme; aussi longtemps qu'il n'est pas certain que le père conserve son autorisation d'établissement (procédure d'expulsion pendante), les autorités ne doivent pas décider d'inclure l'enfant et celui-ci n'a finalement aucun droit à l'octroi d'une autorisation si son père est définitivement expulsé (consid. 2d).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 17 al. 2 LSEE, art. 17 al. 2 2, art. 17 al. 2 3