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Ecriture agrandie
 

Regeste

Demande en divorce après séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé; point de départ du délai de trois ans prévu par l'art. 148 al. 1 aCC.
Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre une mesure provisoire (consid. 1).
Nouvelles dispositions sur le divorce et la séparation de corps; droit transitoire (consid. 2).
En cas de recours seulement sur les effets accessoires de la séparation de corps, l'entrée en force de chose jugée sur la question de la séparation de corps, qui doit être déterminée au regard du droit fédéral et non du droit cantonal, n'intervient pas avant l'expiration des délais de recours en réforme et de recours joint (consid. 3).