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Regeste

Prescription de la prétention en restitution des profits selon l'art. 423 al. 1 CO.
En cas de gestion d'affaires imparfaite de mauvaise foi, les règles sur la prescription des actions délictuelles (art. 60 CO) sont applicables à la prétention en restitution des profits (consid. 4).

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références

Article: art. 423 al. 1 CO, art. 60 CO

 
 
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