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Regeste

Non-application du droit étranger (art. 43a al. 1 let. a OJ, art. 16 LDIP).
Le motif de recours de l'art. 43a al. 1 let. a OJ est réalisé lorsque le droit étranger déterminant n'a pas été appliqué dans la mesure prescrite par les règles de conflit suisses (art. 16 LDIP) (consid. 3).

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références

Article: art. 43a al. 1 let. a OJ, art. 16 LDIP

 
 
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