Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 81 al. 2 let. a, art. 85 al. 1 let. e, art. 95 al. 1 LACI: Demande de restitution de prestations indûment perçues après décision de l'autorité cantonale sur un cas soumis par une caisse.
Lorsqu'elle est appelée par une caisse à statuer sur un cas, l'autorité cantonale doit uniquement examiner si les conditions matérielles du droit à prestation (notamment l'aptitude au placement) sont réalisées.
Sur ce point, sa décision lie la caisse de chômage.
De son côté, celle-ci, dans le cadre d'une procédure en restitution de prestations indûment perçues, examine librement si les conditions d'une reconsidération, en particulier l'inexactitude manifeste, sont réalisées.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 81 al. 2 let. a, art. 85 al. 1 let, art. 95 al. 1 LACI