Une éventuelle pratique du Ministère public de la Confédération, consistant à n'ouvrir une instruction pour publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) qu'en cas de dénonciation écrite par l'office fédéral concerné, est-elle contraire au principe de la légalité en procédure pénale? Question laissée indécise. Un droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité n'a pas été admis en l'espèce (consid. 3).