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Regeste

Art. 106 ss, 153 al. 2 let. a et 155 LP; notification d'un commandement de payer au tiers propriétaire du gage.
Seul celui qui est effectivement propriétaire du gage a droit à la notification d'un commandement de payer en application de l'art. 153 al. 2 let. a LP. La constatation de la qualité de propriétaire n'incombe pas, en principe, à l'autorité de surveillance, mais doit faire l'objet d'une procédure de revendication (confirmation de la jurisprudence).

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références

Article: art. 153 al. 2 let. a LP