Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Voies de recours en procédure cantonale (art. 13 al. 2 LP).
L'autorité cantonale supérieure de surveillance qui annule une décision d'irrecevabilité prise par une autorité inférieure de surveillance n'est pas tenue, en vertu du droit fédéral, de renvoyer l'affaire en première instance pour jugement au fond; elle peut traiter elle-même la plainte (précision de la jurisprudence; consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 13 al. 2 LP