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Ecriture agrandie
 

Regeste

Prescription des actions délictuelles (art. 60 CO).
Délai de prescription applicable à des prétentions dérivant d'un acte illicite soumis, en droit pénal, à une prescription de plus longue durée (art. 60 al. 2 CO; consid. 4b).
Durée du nouveau délai de prescription débutant après une interruption au sens de l'art. 135 CO (consid. 4c).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 60 CO, art. 60 al. 2 CO, art. 135 CO