Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 159 et 285 CC; obligation d'entretien des enfants et devoir d'assistance dans le cas d'un enfant né hors mariage.
Critères déterminants pour fixer la capacité contributive du parent débiteur de l'entretien (consid. 2).
Devoir d'un époux d'aider son conjoint dans l'entretien d'un enfant né hors mariage (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 159 et 285 CC