Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement, acte déterminant, sécurité publique.
Des menaces de mort sérieuses peuvent justifier l'internement; ici, l'auteur s'est montré menaçant un mois environ après sa sortie de prison, où il avait subi une peine pour mise en danger de la vie d'autrui et menaces du même genre (consid. 2c/cc).
Le délinquant compromet la sécurité publique même s'il représente un danger pour un cercle restreint de personnes (consid. 2c/ee).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 43 ch. 1 al. 2 CP

navigation

Nouvelle recherche