Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 19 ch. 1 LStup, appendices a et d OStup-OFSP; art. 3 et 47 LDAl; commerce de champignons hallucinogènes.
Le commerce de champignons contenant de la psilocybine ne contrevient pas à la LStup (consid. 3a).
La vente de champignons qui mettent la santé en danger contrevient à la Loi sur les denrées alimentaires (consid. 3b et c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 19 ch. 1 LStup, art. 3 et 47 LDAl