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Ecriture agrandie
 

Regeste

Contrainte sexuelle (art. 189 CP), principe de la légalité (art. 1 CP).
L'infraction de contrainte sexuelle, contrairement à son texte trop restrictif, réprime non seulement le fait de contraindre une personne à subir mais également à accomplir des actes d'ordre sexuel; cela correspond au sens et au but de cette disposition ainsi qu'à la volonté du législateur (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 189 CP, art. 1 CP

 
 
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