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Regeste

Art. 249, 269 et 270 al. 1 PPF ancienne teneur, respectivement art. 270 let. c PPF nouvelle teneur.
L'accusateur public n'est pas habilité à invoquer l'arbitraire de l'appréciation des preuves dans le cadre d'un pourvoi en nullité, même en se référant à la libre appréciation des preuves garantie à l'art. 249 PPF (consid. 1).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 249, 269 et 270 al. 1 PPF, art. 270 let, art. 249 PPF

 
 
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