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Regeste

Art. 16 al. 3 LAVS, art. 46 al. 1 LAVS et ancien art. 24 LAVS: Péremption du droit de recouvrer des prestations fixées par une décision entrée en force.
Le délai pour recouvrer des prestations (in casu, une indemnité unique pour veuve) allouées par une décision entrée en force est de dix ans.

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références

Article: Art. 16 al. 3 LAVS, art. 46 al. 1 LAVS, art. 24 LAVS

 
 
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