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Regeste

Aide aux victimes d'infractions; indemnité et réparation morale en cas de faute concomitante de la personne lésée.
Art. 13 al. 1 et 2 LAVI. Méthode à appliquer pour le calcul de l'indemnité, compte tenu de la perte de gain nette, des revenus de la victime et de la faute qui lui est imputée (consid. 3).
Art. 12 al. 2 LAVI. Une faute lourde de la victime, qui n'interrompt toutefois pas le rapport de causalité adéquate entre l'infraction et les lésions subies, entraîne-t-elle la suppression de la réparation morale, ou seulement sa réduction? En l'occurrence, la faute n'est, de toute façon, pas suffisamment grave pour justifier le refus de toute réparation morale (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 13 al. 1 et 2 LAVI, Art. 12 al. 2 LAVI

 
 
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