Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Indemnité d'expropriation pour une maison d'habitation avec restaurant.
Qualité pour recourir du titulaire de droits de gage (consid. 2).
Tâches et fonction de la Commission fédérale supérieure d'estimation (consid. 3).
Détermination de la valeur intrinsèque: principes applicables à l'évaluation de la dépréciation due au vieillissement (vétusté - consid. 5a et b). Calcul de la valeur relative du terrain, en particulier au moyen de la méthode de classification par centralité (consid. 5c).
Dans le calcul de la valeur de rendement à la date déterminante, on ne peut tenir compte des baux existants que si les loyers sont encore perçus (consid. 6a). Si la possibilité de mieux utiliser l'immeuble requiert des investissements supplémentaires, ceux-ci ne peuvent pas être purement et simplement ignorés dans le calcul de la valeur de rendement (consid. 6c, cf. aussi consid. 5c/bb).