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Regeste

Recours à la Chambre des poursuites et des faillites (art. 19 al. 1 LP).
Le grief de violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) ne peut pas être soulevé par la voie du recours de l'art. 19 LP (modification de la jurisprudence; consid. 5).

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références

Article: art. 19 al. 1 LP, art. 19 LP