Regeste
Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci; droit transitoire.
Depuis le 1er janvier 2000, les contributions à l'entretien des enfants sont réduites automatiquement, aux conditions de l'art. 285 al. 2bis CC, dans la mesure des rentes AI payées pour ceux-ci (consid. 2a et 3). Les rentes pour enfants de l'AI versées jusqu'à fin 1999, qui n'ont pas été prises en compte dans la fixation de leur entretien, sont dues, selon l'art. 285 al. 2 CC, en sus des contributions d'entretien; ce cumul ne tombe qu'avec la modification de celles-ci, dans le cadre de la procédure prévue par l'art. 286 al. 2 CC (consid. 2b, 4-6). Demeure réservée l'interdiction de l'abus de droit (consid. 8b).