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Regeste

Art. 64 al. 1 LDIP; compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger.
Sous l'empire de la loi actuelle, le principe de l'unité du jugement de divorce ne s'oppose pas à ce que les tribunaux suisses complètent un prononcé de divorce étranger, autant qu'ils sont compétents au regard des art. 59 ou 60 LDIP (consid. 2).

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Article: Art. 64 al. 1 LDIP, art. 59 ou 60 LDIP

 
 
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