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Regeste

Saisie de prestations des 2e et 3e piliers (art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 93 LP).
Les principes posés en la matière sont applicables à d'autres institutions de la prévoyance professionnelle (consid. 2.2).

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références

Article: art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 93 LP

 
 
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