Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 105bis al. 2 PPF; plainte contre le refus du Ministère public de donner suite à la dénonciation.
Le dénonciateur n'a, de toute façon s'il n'est pas lésé, pas qualité pour recourir selon l'art. 105bis al. 2 PPF contre le refus du Ministère public de donner suite à la dénonciation (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 105bis al. 2 PPF