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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 146 CP; escroquerie.
Exigence d'un acte de disposition effectué par la dupe; exigence d'un lien de motivation entre cet acte et l'erreur. Existence d'un tel lien entre, d'une part, la conclusion par la dupe d'un abonnement de téléphone portable en faveur de l'auteur et, d'autre part, les frais d'abonnement et de communication (consid. 2e).

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références

Article: Art. 146 CP

 
 
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