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Regeste

Art. 272 al. 7 PPF; suspension de l'exécution de la décision.
Autorité compétente pour ordonner la suspension de l'exécution entre le moment où l'arrêt est prononcé et celui où le pourvoi en nullité est déposé. Exigences quant à la motivation de la demande de suspension de l'exécution (consid. 1).

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Article: Art. 272 al. 7 PPF

 
 
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