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Regeste

Art. 217 CP; violation d'une obligation d'entretien.
Un prononcé judiciaire ou une convention entre époux ne constituent pas une condition de l'application de l'art. 217 CP. Ils permettent cependant de concrétiser l'obligation d'entretien et rendront plus faciles l'établissement des faits et la preuve de l'intention (consid. 2).

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références

Article: Art. 217 CP

 
 
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